Défenseur Des Droits

Le Défenseur des droits : une institution pour la défense et la promotion de vos droits Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : 1 Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; 2 permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits. Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle : pense qu'elle est discriminée[1] ; constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ; a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ; estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ; Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Actions en matière de lutte contre les discriminations

• Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination. L'auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société...), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l'État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier).

Cibles

Au titre de sa mission de protection des droits et liberté, le Défenseur peut être saisi par :

• Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminée
• Ses représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)
• Une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accord
• Un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
• Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits
• Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. Au titre de sa mission de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits s’adresse à l’ensemble de la population

L'information sur les permanences du Défenseur des droits en Loire-Atlantique est disponible sur https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues#44