Procédure de l'AAP 2021 - Politique de la ville

Appel à projets 2021

Procédure de l'Appel à Projets

Critères d'éligibilité et de recevabilité

Structures éligibles

Toute personne morale, de droit public ou privé est éligible, quel que soit son lieu d’implantation.
Les bénéficiaires des subventions allouées au titre des contrats de ville peuvent ainsi être les associations, les collectivités, les bailleurs sociaux, à certaines conditions, les entreprises œuvrant pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Période de saisie du dossier

La demande de subvention doit être saisie en ligne sur la plateforme Dauphin jusqu’au 10 novembre 2020 à minuit, sous le lien suivant :

https://usager-dauphin.cget.gouv.f r

Tout dossier reçu après le 10 novembre 2020 sera déclaré irrecevable.

Avant la saisine du dossier

Un contact avec les correspondants du contrat de ville doit être pris préalablement au dépôt du dossier.
Chaque porteur de projet est invité à prendre contact en amont du dépôt avec le correspondant municipal ou chargé de quartier référent et le délégué du Préfet. S’il s’agit d’un projet interquartiers, le porteur de projets prendra contact avec le service politique de la ville de la Préfecture et la Mission Politique de la Ville et Renouvellement urbain de Nantes Métropole (voir contacts).
Pour vous aider à constituer votre dossier et votre budget, vous pouvez faire appel au Centre de ressources à la vie associative :

Centre de Ressources à la Vie Associative
Ligue de l’enseignement – FAL 44
9 rue des olivettes
44000 Nantes
02 51 86 33 09
centreressources@laligue44.org

Actions éligibles

Les actions subventionnables doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, à l’exception des actions se déroulant en milieu scolaire ou en direction d’un public scolaire, qui peuvent alors se dérouler lors de l’année scolaire septembre 2021 – juin 2022.
Les projets soumis doivent répondre à une ou plusieurs des orientations fixées par l’appel à projets.

Projets pluriannuels / CPO

Pour les projets nécessitant un déploiement sur plusieurs années, un engagement des partenaires sur deux à cinq ans, peut être demandé. Pour envisager la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), le porteur doit en échanger avec le correspondant municipal ou chargé de quartier référent et le délégué du Préfet. Il doit ensuite saisir le budget de l’action sur le nombre d’année considérée (il n’est plus nécessaire d’attacher en pièce jointe au dossier les budgets des années suivantes, ceux-ci peuvent être saisis directement).
La décision de mise sous CPO d’une action donnera lieu à une réunion spécifique avec le service politique de la ville, afin de rédiger la convention, préciser le contenu de l’action, les objectifs et indicateurs retenus et les modalités d’évaluation annuelle de l’action.

Contenu du dossier

Le dossier doit être complet et comprendre toutes les pièces justificatives listées dans le dossier de demande de subvention (CERFA).
Le dossier doit comporter :
– un diagnostic : l’analyse du besoin et la manière dont celui-ci est couvert ou non dans le quartier,
– une présentation de l’articulation et la cohérence de son action avec les autres acteurs du territoire dans ce domaine, les complémentarités envisagées entre actions et le lien avec les dynamiques inter-quartier,
– les modalités concrètes de la mise en œuvre du projet,
– le budget de l’action : le détail des différents postes et dépenses (Cf. Ci-dessous),
– les critères d’évaluation de l’action. Ces critères rendront notamment compte de l’impact des actions dans le champ des priorités transversales du contrat de ville : promotion de la jeunesse, égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations.
Les statuts, la liste des dirigeants, la délégation de signature ne seront plus exigés s’ils ont déjà été transmis sur DAUPHIN et s’ils n’ont pas subi de modification.
Pour les porteurs déposant plusieurs dossiers, le budget prévisionnel de l’association, les comptes sociaux et le rapport du commissaire aux comptes (si nécessaire) sont joints uniquement lors de la première demande de l’année.
La duplication des demandes annuelles de N-1 (et de N) permettra au porteur de ne compléter que le BUDGET de l’action renouvelée en 2021.
Pour les renouvellements d’action, la recevabilité du dossier est subordonnée à la production du bilan montrant les résultats de l’action passée et permettant de mesurer la pertinence de son renouvellement. En cas de non réalisation de cette formalité, le nouveau dossier ne pourra pas être instruit.

Budget / financeurs sollicités

Tout dossier de demande de subvention doit contenir un plan de financement sincère, équilibré et réaliste.
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à un soutien des crédits spécifiques de la politique de la ville :
Les financements relevant de la politique de la ville financent des projets. Ils ne sont pas destinés à financer le fonctionnement pérenne des structures. Dès lors, les dépenses liées au financement de postes ou relevant au fonctionnement courant de la structure ne sont pas éligibles à une mobilisation des crédits spécifiques. Ce type de dépenses courantes peut, le cas échéant, faire l’objet d’une prise en charge par le droit commun.
Le budget devra préciser les montants de subventions attendus de chaque partenaire du contrat de ville, en recherchant un équilibre entre les cofinancements des partenaires.
Toute demande de financement au titre du contrat de ville devra prioritairement et systématiquement mobiliser les crédits de droit commun des institutions partenaires.
Les crédits susceptibles d’être sollicités dans le cadre du contrat de ville, et selon le type d’action envisagée, peuvent être des :
– crédits déconcentrés des ministères correspondant au domaine dans lequel l’action s’inscrit.
– crédits des collectivités locales sur leurs champs de compétence : les communes de Nantes, d’Orvault, de Rezé et de Saint-Herblain, Nantes Métropole, le Conseil Départemental, le Conseil Régional.
– crédits de la CAF pour des actions entrant dans son champ de compétence.
– financements provenant des bailleurs sociaux signataires du contrat de ville.
– crédits spécifiques « politique de la ville » du Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) pour les actions et territoires relevant de sa compétence, en complément du droit commun.

Suites de l'attribution de subventions

Un comité de suivi sera mis en place à l’initiative du porteur de projet. Ce comité, réunissant a minima les financeurs du projet, se réunira deux fois (lancement de l’action et avant son terme) et en tant que de besoin.
Les bénéficiaires de subvention s’engagent à faire apparaître le/les logos du/des financeurs de l’action sur tout support de communication concernant cette action.

Calendrier d'instruction des dossiers

Saisie des dossiers

Chaque porteur de projet est invité à prendre contact en amont du dépôt avec le correspondant municipal ou chargé de quartier référent et le délégué du Préfet.

S’il s’agit d’un projet inter-quartiers, le porteur de projets prendra contact avec le service politique de la ville de la Préfecture et la Mission Politique de la Ville et Renouvellement urbain de Nantes Métropole

jusqu’au 10 novembre 2020

Portail DAUPHIN

https://usager-dauphin.cget.gouv.fr

ETAPES	CALENDRIER
Diffusion de l’appel à projets	11 septembre 2020
Réunions d’informations sur l’appel à projets par quartier Ces réunions permettront notamment de détailler les enjeux et orientations de chaque quartier. Les porteurs de projets sont invités à contacter les délégués du Préfet ou les correspondants municipaux pour toute précision.	Entre le 18 septembre et le 13 novembre Les dates seront mises à jour au fil de l’eau sur le site internet contrat de ville : lien. N’hésitez pas également à prendre contact avec le correspondant municipal ou chargé de quartier référent et le délégué du Préfet.p>
Instruction des dossiers Réunions de co-instruction et coordination à l’échelle de chaque quartier Réunion de coordination entre financeurs	Entre le 10 novembre et le 11 janvier Semaine du 11 janvier 2020
Comité des financeurs : arbitrage financier	Début février 2021
Information et notification aux porteurs de projets	À compter de mi-février 2021
Justification des actions subventionnées en 2019	Saisie des bilans sous DAUPHIN

Articulation avec les autres appels à projets

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Santé : les projets santé en direction des QPV de la Ville de Nantes n’entrent pas dans le cadre du présent appel à projets mais dans celui du CLSa.
Prévention de la délinquance : les projets relatifs à la prévention de la délinquance ne relèvent pas de l’appel à projet du contrat de ville mais de celui du FIPD. Le dépôt d’un dossier au titre de l’appel à projets du contrat de ville vaut saisine de l’État au titre de l’appel à projets du FIPDR.
Français langue étrangère : les projets relatifs à l’apprentissage du français comme langue étrangère pour les personnes primo-arrivants relèvent notamment de l’appel à projets « Intégration » diffusé par la DRDJSCS (BOP104). L’appel à projets du contrat de ville soutient les actions conduites en complément de cet appel à projets, visant soit l’insertion professionnelle (cf. Axe emploi et développement économique), soit l’insertion sociale (Cf. Axe cohésion sociale, volets éducation-parentalité et accès aux droits). Le dépôt d’un dossier au titre de l’appel à projets du contrat de ville vaut saisine de l’État au titre de l’appel à projets « Intégration ».
Soutien à la parentalité : CAF – REAAP : le dépôt d’un dossier au titre de l’appel à projet du contrat de ville vaut saisine de la CAF au titre des financements REAPP.
Jeunesse-citoyenneté : DDCS / CAF : le dépôt d’un projet au titre de l’appel à projet du contrat de ville vaut solliciation de la DDCS au titre des projets jeunesse et de la CAF au titre des Fonds Publics et Territoire.
Séjours et offre de loisirs-animations :

– VVV : l’appel à projet du contrat de ville vaut appel à projets « ville vie vacances » et soutient donc les projets de séjours et d’activités à destinations des jeunes de moins de 18 ans se déroulant pendant les week-end et les vacances scolaires.

– ANCV : les projets de séjours en Europe pour les 16-25 ans déposés dans le cadre du contrat de ville seront également soumis à l’agence nationale des chèques vacances s’ils se déroulent après la date de la 1ère commission de l’ANCV en 2021.
Sport : Agence nationale du sport : le dépôt d’un dossier au titre de l’appel à projets du contrat de ville NE VAUT PAS sollicitation de l’agence nationale du sport.
Culture : DRAC : le dépôt d’un projet au contrat de ville ne vaut pas sollicitation de la DRAC

> Pour bénéficier d’un soutien de l’agence nationale du sport et de la DRAC, vous devez saisir ces structures en parallèle du dépôt de votre dossier au titre du contrat de ville (contacts DRAC et DDD-DRDJSCS page 17).

Les actus de l'appel à projets